Amélioration du DPE : Nouvelle Évaluation Énergétique pour les Petits Logements
Un décret publié dans le Journal officiel confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements de moins de 40 mètres carrés va subir des changements. Les propriétaires devront en faire la demande sur le site de l’Ademe. Après plusieurs semaines de consultations, le décret modifiant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements dont la superficie est inférieure à 40 mètres carrés a été publié le 20 avril dans le Journal officiel. Conformément à l'annonce faite par le ministre de la Transition écologique en février, cette correction du "biais de calcul" entrera en vigueur le 1er juillet, permettant à 140 000 petits logements de sortir de leur statut de passoire thermique. Leur évaluation énergétique passera ainsi d'une note F ou G à au moins E.
Cette amélioration est automatique, car elle découle de la révision du seuil d'attribution des notes. Ainsi, si votre DPE a été effectué entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024, vous n'avez pas besoin de prendre un nouveau rendez-vous avec un diagnostiqueur. Cependant, vous devez faire une demande auprès de l’Agence de la transition écologique (Ademe) pour obtenir le document numérique attestant de votre nouvelle étiquette.
Plus précisément, vous devez vous rendre sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit, muni de votre numéro DPE composé de 13 chiffres, et le saisir dans la case "Moins de 40 mètres carrés : obtenir ma nouvelle étiquette". Sans démarche de votre part, votre DPE actuel restera en vigueur. Cette évolution du DPE est justifiée par la prédominance des petits logements parmi les passoires thermiques. Selon l’Ademe, environ 25% d’entre eux sont notés F ou G, contre seulement 15% sur l’ensemble du parc résidentiel. Et 26% ont obtenu une note D, soit 7 points de plus que la moyenne nationale. Cet ajustement permettra donc aux propriétaires de ces appartements d'éviter l'interdiction imminente de location, fixée au 1er janvier 2025 pour les biens notés G et au 1er janvier 2028 pour ceux notés F.